À la réunion de l’ECOFIN d’aujourd’hui (6.5.2014), la présidence grecque a salué l’adoption finale  de la directive sur la récupération et la résolution bancaire. “Avec les deux autres textes fondamentaux approuvés récemment par la Parlement européen (le Mécanisme de résolution unique et la directive sur les systèmes de garantie des dépôts), la directive sur la récupération et la résolution bancaire (BRRD) termine le travail législatif pour la finalisation de l’Union bancaire et constitue un pas important vers la restauration de la confiance aux banques de l’UE après la récente crise financière”. “La BRRD en établissant ces règles communes pour un régime claire et intégrale sur la récupération et la résolution bancaire, assure la stabilité financière et économique à long terme et diminue les coûts potentiels de possibles crises financières à l’avenir sur le financement public et les contribuables” a déclaré le président de l’ECOFIN Yannis Stournaras.

 

Au cours d'un petit-déjeuner de travail, les ministres des finances ont salué le  nouveau ministre français des Finances Michel Sapin et le vice-president Sim Kallas chargés désormais des affaires ECOFIN. Les ministres ont été également informés sur l’Eurogroupe et la situation économique sur la base de prévisions économiques du printemps de la Commission européenne.

 

Le Conseil a aussi discuté de la proposition de modifier la directive "mères-filiales" (2011/96/EU), qui vise à faire face à l’évasion fiscale des sociétés mères et filiales d’États-membres différents luttant contre la double non-imposition des groupes de sociétés provenant de modalités de prêts hybrides. Cette règle est inclue dans la première partie de la proposition de modification de la Commission après sa division sur la base d’un texte de compromis de la Présidence dans le but d’éliminer les lacunes “des discordance des prêts hybrides” qui génèrent des pertes importantes de revenus dans nos pays faisant des pas importants vers la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

 

La partie restante de la proposition de modification porte sur les dispositions anti-abus communes pour le bon fonctionnement de la directive. "Après des discussions constructives d'aujourd'hui, le Conseil est proche d'un accord sur ce dossier important et nous avons demandé aux experts d'examiner dûment le texte pour parvenir à cet accord par le Conseil ECOFIN en juin", a souligné M. Stournaras.

 

En outre, le Conseil a échangé de vues sur la proposition de directive concernant la taxe sur les transactions financières (FTT)- sur la base d'une note de la présidence concernant la situation actuelle  et d’une déclaration conjointe des ministres des États-membres participant à une coopération renforcée dans le domaine de TTF. Le ministre Stournaras a souligné que la présidence grecque est prête à avancer ce dossier dans cette direction.

 

En ce qui concerne les examens approfondis de la Commission sur les déséquilibres macroéconomiques dans les États membres, publiés en mars, le Conseil a adopté des conclusions, dans lesquelles il souligne la nécessité d'action politique et d'engagement en faveur des réformes structurelles dans tous les pays confrontés à des déséquilibres macro-économiques, en particulier celles qui affectent le bon fonctionnement de la zone euro, et il invite la Commission à présenter des recommandations bien ciblées et cohérentes pour y remédier.

 

En outre, la Présidence et la Commission ont informé le Conseil sur les principaux résultats de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 et des réunions annuelles de printemps du FMI et de la Banque mondiale qui ont eu lieu à Washington du 10 au 13 avril.

 

En marge de l'ECOFIN, deux réunions importantes ont eu lieu: La réunion annuelle des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Dialogue ministériel avec les pays candidats, où le ministres de l'Économie et des Finances de l'UE ont rencontré leurs homologues des pays candidats – la Turquie , l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie - pour leur 16e dialogue de politique économique.

 

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