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Une réunion ministérielle du Conseil de l’UE sur la Compétitivité, présidée par le Secrétaire d’État au Développement et à la Compétitivité Notis Mitarachis a eu lieu aujourd’hui à Bruxelles (26.05.2014). Lors de la réunion, des sujets sur le marché intérieur et l’industrie ont été discutés.
Le Conseil a approuvé les textes suivants : a) un projet de décision et b) un projet de règlement du Conseil sur la mise en œuvre des mesures d’exécution du système des ressources propres de l'UE, un sujet d’importance particulière pour la ratification du budget de l’Union européenne étant donné que les ressources propres de l'UE doivent correspondre aux dépenses.
Les ministres se sont mis d’accord sur une approche générale concernant la proposition de règlement, qui vise à mettre en place, au niveau européen, des exigences pour l'intégration d'un système eCall dans les nouveaux modèles de véhicules et dans des véhicules utilitaires légers. Le système eCall européen est conçu de manière à faciliter la prestation des services de premiers soins et le travail de l'équipage en cas d'urgence en matière d'accidents de la route.
Les ministres ont également convenu d'une orientation générale concernant de nouvelles réglementations en matière de la protection du secret commercial. L'objectif de la proposition de directive est d’aider les juridictions nationales à faire face au détournement de renseignements commerciaux confidentiels, de retirer du marché les produits de contrefaçon et de faciliter l’indemnisation des victimes d’activités illégales.
Le Conseil a été informé des progrès réalisés à ce jour sur l'examen d'une série de propositions pour la révision du cadre législatif qui concerne les marques déposées en vue d'améliorer les conditions d’innovation pour les entreprises. La modernisation du cadre rendra le système européen des marques déposées plus accessible aux petites et moyennes entreprises (PME), et rendra la protection des marques plus efficace.
En outre, les ministres ont pris note du rapport de progrès de la présidence sur la révision de la directive des voyages à forfait, visant à la modernisation du cadre opérationnel de ce marché spécifique, profondément transformé principalement grâce à l’internet, et qui ne répond plus totalement aux besoins des consommateurs et des entreprises.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission en charge de la concurrence, Antonio Tajani, vice-président chargé de l'industrie et de l'entrepreneuriat, Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur et des services, et Karel De Gucht, commissaire au commerce, ont représenté la Commission européenne.
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