Le Comité des représentants permanents a approuvé aujourd'hui (19.03.2014), au nom du Conseil, un accord dégagé avec le Parlement européen sur une proposition visant à modifier les règles de l'UE sur les fonds d'investissement (7411/14).

La proposition modifie la directive 2009/65/CE sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les fonctions de dépositaire, les politiques de rémunération et les sanctions.

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