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Le PE adopte une proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert intra-entreprise

Le 15 avril 2014, la plénière du Parlement européen a approuvé le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre du transfert intra- entreprise présentée par le Rapporteur compétent et membre de la commission LIBE, Salvatore Iacolino.

L'adoption de la proposition de directive finalise l'accord politique entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen. Cette proposition de directive vise à (a) établir un cadre commun pour une nouvelle procédure accélérée d’entrée et de séjour de ressortissants de pays tiers lors d’un transfert intra-entreprise, et (b) construire un mécanisme de procédures simples et rapides pour leur mobilité dans les Etats membres de l'UE.

La Présidence grecque du Conseil de l'Union européenne et le ministre compétent, Ioannis Michelakis, adresse ses remerciements à tous les membres du Parlement européen, car cette décision de la plénière met fin au traitement difficile de la proposition de directive, lancée en 2010. Par ailleurs, le ministre Michelakis tient à remercier tous les États membres de l'UE, ainsi que le Secrétariat général du Conseil et de la Commission européenne pour leur contribution essentielle à la réalisation de l'accord ci-dessus.